CGUV

1. Préambule :

Les présentes CGUV sont éditées par DOME MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 820 781 177, dont le siège social est situé au 331 rue de Picquenard – 78630 Orgeval, prise en la personne de sa présidente.
Elles s’appliquent à toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, et à toute personne morale, naviguant sur le site Internet MyLawRH.com ou utilisant les services / produits payants ou non proposés par le Site.
En naviguant sur le Site et en souscrivant aux services de la Société, l’Internaute et le Client (cf. définitions, § 2) confirment accepter sans aucune réserve les présentes CGUV, qu’ils reconnaissent comprendre parfaitement. L’Internaute et le Client sont invités à consulter attentivement les CGUV à chaque fois qu’ils utilisent les Services du Site.

2. Définitions :

« La Société » désigne DOME MEDIA.
« Le Site » désigne le site Internet https://www. MyLawRH.com.
« L’Internaute » désigne toute personne physique qui navigue sur le site.
« Le Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services / produits payants proposés par le Site.
« Les Parties » désigne ensemble La Société et/ou l’Internaute et le Client.
« Les CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Les Services » désignent les prestations proposées à la vente par la Société.
« Pack opérationnel » désigne un service d’information juridique couplé à un système d’automatisation de documents juridiques et/ ou administratifs.
« Le Partenaire Avocat » désigne un avocat inscrit à un barreau situé en France.
« Le Partenaire Professionnel » désigne un professionnel (ex. expert-comptable) dûment habilité à exercer son activité.

3. Objet :

3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Société.
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’achat en ligne et sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits. Les CGUV sont modifiables à tout moment et prennent effet à leur date de mise en ligne sur le Site. Toute nouvelle édition des CGUV ne peut être invoquée par un Internaute et/ ou un Client ayant passé une commande antérieurement à la nouvelle édition.

La Société propose aux Internautes et aux Clients un service d’information juridique couplé à un système d’automatisation en ligne de documents juridiques et/ ou administratifs, ainsi qu’un service de mise en relation de l’Internaute et/ ou du Client avec un Partenaire Avocat et/ ou un Partenaire Professionnel.

Le service d’information juridique a pour objet de présenter les textes légaux, réglementaires, etc., la jurisprudence, etc. applicables à telle ou telle situation donnée (ex. la rupture de la période d’essai, une procédure de licenciement).

Le système d’automatisation des documents juridiques et/ administratifs nécessite, de la part du Client, le remplissage – sous sa responsabilité – des champs permettant de générer le/ les document/s acheté/s sur le Site.

Le service de mise en relation de l’Internaute et/ ou du Client avec un Partenaire Avocat et/ ou un Partenaire Professionnel permet de créer un lien contractuel entre ces derniers, au sujet de laquelle la Société est tierce et extérieure.

3.2. La Société ne délivre aucune consultation juridique ni aucun conseil juridique et ne prodigue aucun service de rédaction d’actes sous seing privé. La Société rappelle les dispositions de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant.
Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61,63,64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.
L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée ;2° S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;3° S’il a été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;4° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient. Une personne morale dont l’un des dirigeants de droit ou de fait a fait l’objet d’une sanction visée au présent article peut être frappée de l’incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public. La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997. »
3.3. La Société ne garantit pas la conformité et la pertinence de l’information juridique figurant sur le Site ainsi que le contenu, la conformité et l’efficacité des modèles de documents juridiques et/ ou administratifs que son système permet d’automatiser. Par ailleurs, la Société ne garantit pas que ces documents sont adaptés à la situation particulière du Client. S’il le souhaite, le Client peut souscrire au service de relation avec un Partenaire Avocat et/ ou un Partenaire Professionnel, afin de faire valider son/ses document/s juridique/s et/ ou administratif/s.
Ainsi la Société décline toute responsabilité du fait d’une omission, d’une possibilité d’interprétation, d’une inexactitude ou de toute erreur liées à l’information juridique et au service d’automatisation des documents juridiques et administratifs qu’elle propose.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent expressément que les Services proposés par la Société sont exclusifs des prestations et diligences visées à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

4. Service d’information juridique et système d’automatisation de documents juridiques et/ ou administratifs.

La Société propose aux Internautes et aux Clients un service payant d’information juridique couplé à un système d’automatisation de documents juridiques et/ ou administratifs, dits « packs opérationnels ». Elle propose également à la vente des modèles de lettres, d’actes et de contrats personnalisables par le Client. Le système d’automatisation développé par la Société fournit la possibilité de générer des document/s juridique/s et/ ou administratifs, à titre informatif et sous la responsabilité du Client. La Société ne peut en aucun cas vérifier ou valider le document généré par le Client. Les données saisies sur le Site par le Client le sont sous sa responsabilité. L’Internaute et le Client sont informés du fait que certaines informations sont communiquées par défaut sur les documents juridiques et/ ou administratifs. Ces informations restent totalement personnalisables par le Client. Le prix du service est connu du Client dès qu’il accède au modèle ou au Pack Opérationnel concerné. Afin d’accéder au modèle ou au Pack Opérationnel, le Client est invité à saisir, sur le site, des informations pertinentes telles que : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc. Après un paiement sécurisé sur le Site, le Client a accès au service d’information juridique et au système d’automatisation du/ des documents juridiques et/ ou administratifs qu’il a choisi/s.

5. Service d’intermédiation entre le Client et un Partenaire Avocat ou un Partenaire Professionnel

La Société propose aux Internautes et aux Clients un service payant de mise en relation avec un Partenaire Avocat ou un Partenaire Professionnel, pour la réalisation d’une tâche définie à un prix déterminé forfaitairement (ex. la vérification/validation d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle).
Conformément aux règles fixées par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, le prix susvisé, lorsqu’il concerne la mise en relation avec un Partenaire Avocat, représente, pour la Société, une participation aux frais de fonctionnement du Site. Le Client et le Partenaire Avocat restent totalement libres de convenir de prestations au sujet desquelles la Société est extérieure et ne perçoit aucune rémunération.
S’agissant des autres Partenaire professionnels, la rémunération de la Société respecte les règles propres à la profession de chaque Partenaire Professionnel concerné.

Dans les deux cas (mise en relation avec un Partenaire Avocat ou avec un Partenaire Professionnel), le Client autorise la Société à communiquer ses informations pertinentes (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) au Partenaire Avocat ou au Partenaire Professionnel concerné.

Le Client et le Partenaire Avocat ou le Partenaire Professionnel ne sont pas contraints d’accepter la mise en relation proposée par la Société, à charge, pour cette dernière, de rembourser le Client.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués sur le Site avant la passation de la commande par le Client. Ils s’entendent HT, la TVA appliquée étant celle en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à charge pour elle de les mentionner sur le Site avant la passation de la commande par le Client. Le paiement de la totalité du prix TTC doit être effectué par le Client lors de la validation de la commande. Une facture conforme aux règles comptables et fiscales applicables est remise au client, avec chaque achat.
En effectuant le paiement, le Client reconnait avoir la capacité et disposer des autorisations éventuellement requises par l’organisation à laquelle il appartient.

7. Disponibilité du Site

Le Site est accessible gratuitement aux Internautes et aux Clients à condition qu’ils disposent d’un accès suffisant à Internet. La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 mais ne peut garantir sa disponibilité.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site, notamment dans les cas suivants : maintenance, mise à jour, revue du graphisme, etc.

8. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la Société est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter la responsable de publication du site.

9. Données personnelles – CNIL – RGPD

Les données à caractère personnel des Internautes et des Clients font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle est responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

La Société s’engage à assurer la sécurisation et la protection des données personnelles de l’Internaute et du Client ainsi que, plus largement, de l’ensemble des données personnelles communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les informations recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre de la prestation choisie par le Client, telle que définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, ainsi qu’à la prospection commerciale.
Le destinataire des données est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1er ci-dessus, ainsi que tout Partenaire Avocat ou Partenaire Professionnel, tels que définis à l’article 2 ci-dessus.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Internaute et le Client sont informés que le responsable du fichier est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1er ci-dessus.

Les données collectées par la Société sont conservées durant 5 ans maximum à compter de la commande du Client ou de la mise en relation du Client et d’un Partenaire Avocat ou Partenaire Professionnel.

L’Internaute et le Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer par simple e-mail (contact@mylawrh.com), ou courrier postal (à l’adresse visée à l’article 1er ci-dessus).

Ils bénéficient du droit de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles et de s’opposer au traitement de leurs données personnelles et du droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment par e-mail (contact@mylawrh.com) ou courrier postal (à l’adresse visée à l’article 1er ci-dessus).

10. Cookies

La Société se réserve le droit d’utiliser les cookies, ce que l’Internaute et le Client acceptent expressément en naviguant sur le Site.

Le cookie est une suite d’informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions. Le cookie correspond à un fichier texte, stocké sur le terminal de l’internaute.

Les cookies permettent à la Société de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités du Site (statistiques, amélioration de l’expérience utilisateur).

L’Internaute et le Client peuvent librement configurer leur logiciel de navigation afin de gérer les cookies (acceptation, refus systématique ou ponctuel, etc.).

11. Loi et juridiction applicables

Les présentes CGUV et l’utilisation des services du Site, ainsi que les réclamations, les actions en justice et les différends correspondants sont régis par le droit français.

A défaut de pouvoir trouver une issue amiable à tout litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de Versailles.