Licenciement pour faute lourde

Pack opérationnel :
Licenciement pour faute lourde

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La faute lourde est, selon la Cour de cassation, celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis. Il doit cependant percevoir son indemnité de congés payés. Selon le Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
La procédure du licenciement pour faute lourde se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement. Par ailleurs, dans la plupart des cas, le salarié est mis à pied à titre conservatoire jusqu’à l’issue de la procédure. Enfin, il faut tenir compte de la procédure de précision des motifs du licenciement. Toutes ces étapes sont encadrées par des délais précis que l’employeur doit impérativement respecter.
Notre pack opérationnel, conçu et vérifié par notre avocat expert, vous permet de gérer une procédure de licenciement pour faute lourde de A à Z. Son guide pratique vous donne toutes les clés et tous les enjeux de cette procédure de rupture du CDI (règles légales, étapes, délais, etc.). Vous trouverez également, dans ce pack opérationnel, tous les documents vous permettant de diligenter votre procédure de licenciement pour faute lourde : la convocation du salarié à l’entretien préalable, la lettre de licenciement, les lettres relatives à la précision des motifs de licenciement. Tous les modèles sont remplissables en ligne et accompagnés d’un tutoriel « pas à pas. » Il vous suffit ensuite de les imprimer et de les signer !

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