Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Pack opérationnel :
Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Prix : 79 €

L’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. L’inaptitude non professionnelle correspond à celle qui est décidée par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle (par exemple, un accident durant les congés payés), L’employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude non professionnelle à condition de justifier d’une impossibilité de reclassement et du respect de nombreuses conditions.
La procédure du licenciement pour inaptitude non professionnelle se déroule en 4 étapes : la consultation des représentants du personnel (s’il en existe dans l’entreprise), la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement. Il faut enfin tenir compte de la procédure de précision des motifs du licenciement. Toutes ces étapes sont encadrées par des délais précis que l’employeur doit impérativement respecter.
Notre pack opérationnel, conçu et vérifié par notre avocat expert, vous permet de gérer une procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle de A à Z. Son guide pratique vous donne toutes les clés et tous les enjeux de cette procédure de rupture du CDI (règles légales, étapes, délais, etc.). Vous trouverez également, dans ce pack opérationnel, tous les documents vous permettant de diligenter votre procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle : la convocation des représentants du personnel, la lettre informant le salarié de l’impossibilité de reclassement, la convocation du salarié à l’entretien préalable, la lettre de licenciement, les lettres relatives à la précision des motifs de licenciement. Tous les modèles sont remplissables en ligne et accompagnés d’un tutoriel « pas à pas. » Il vous suffit ensuite de les imprimer et de les signer !

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