Licenciement pour insuffisance de résultats

Pack opérationnel :
Licenciement pour insuffisance de résultats

Prix : 69 €

L’insuffisance de résultats correspond à la situation dans laquelle le salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs qui ont été fixés soit de manière unilatérale par l’employeur, soit d’un commun accord entre les parties. Pour la Cour de cassation, l’insuffisance de résultats peut être justifiée si les objectifs fixés étaient réalisables et que leur non-atteinte est imputable au salarié.
La procédure du licenciement pour insuffisance de résultats se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement. Il faut enfin tenir compte de la procédure de précision des motifs du licenciement. Toutes ces étapes sont encadrées par des délais précis que l’employeur doit impérativement respecter.
Notre pack opérationnel, conçu et vérifié par notre avocat expert, vous permet de gérer une procédure de licenciement pour insuffisance de résultats de A à Z. Son guide pratique vous donne toutes les clés et tous les enjeux de cette procédure de rupture du CDI (règles légales, étapes, délais, etc.). Vous trouverez également, dans ce pack opérationnel, tous les documents vous permettant de diligenter votre procédure de licenciement pour insuffisance de résultats : la convocation du salarié à l’entretien préalable, la lettre de licenciement, les lettres relatives à la précision des motifs de licenciement. Tous les modèles sont remplissables en ligne et accompagnés d’un tutoriel « pas à pas. » Il vous suffit ensuite de les imprimer et de les signer !

Aperçu du pack

Comment ça marche ?

    • J’achète le produit « Pack opérationnel : Licenciement pour insuffisance de résultats »
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    • Je télécharge les documents et effectue des modifications si nécessaire
    • Tous mes documents restent disponibles et modifiables depuis mon espace client

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